Information sur la clause bénéficiaire et le contrat de partenariat CPIC
INFORMATION SUR LA NOUVELLE CLAUSE BÉNÉFICIAIRE
Le document original de la clause bénéficiaire doit être:
- imprimé recto/verso;
- dûment rempli;
- signé au verso;
- renvoyé par courrier postal à la CPIC.
Téléchargement de la clause bénéficiaire
Téléchargement du contrat de partenariat CPIC
Téléchargement du contrat de soutien substantiel CPIC
Ayants droit selon l’art.13 al.1 lettre a
Il y a lieu de désigner sous cette rubrique :
- le conjoint ou le partenaire conventionnel et
- les enfants (mineurs et majeurs)
La désignation du partenaire conventionnel doit également faire l’objet d’un contrat signé selon le modèle établi par la CPIC du vivant du bénéficiaire.
Répartition si le bénéficiaire n’a pas fait connaître sa volonté par écrit à la Caisse de son vivant :
- Au moins 50 % du capital est attribué au conjoint ou au partenaire conventionnel
Le reste (max. 50 %) est réparti à parts égales entre les enfants (mineurs et majeurs)
Ayants droit selon l’art.13 al.1 lettre b :
en l’absence d’ayants droit selon l’art. 13 al.1 lettre a Règlement
Peut être librement désignée sous cette rubrique :
- Toute personne à laquelle le défunt apportait un soutien substantiel au moment de son décès
Conditions obligatoires :
- Un contrat de soutien substantiel doit être signé selon le modèle de la CPIC du vivant du bénéficiaire.
- Le soutien substantiel est la prise en charge par le défunt de 50% au moins des dépenses essentielles de la personne désignée selon l’art. 13 Règlement al.1 lettre b durant une période d’au moins 5 ans précédant immédiatement le décès (preuves exigées).
- Pour chaque personne désignée, il y a notamment lieu de préciser le pourcentage attribué (max. 50%).
Le solde (50% restant) est attribué aux parents de sang selon l’ordre défini à l’art. 13 Règlement al.1 lettre c.
Ayants droit selon l’art.13 al.1 lettre c :
en l’absence d’ayants droit selon l’art. 13 al.1 lettres a et b Règlement
Peuvent être librement désignés les parents de sang suivants:
- père et mère,
- frères et sœurs,
- neveux et nièces.
Pour chaque personne désignée, il y a notamment lieu de préciser le lien de parenté et le pourcentage attribué.
Ayants droit selon l’art.13 al.1 lettre d :
en l’absence d’ayants droit selon l’art. 13 al.1 lettres a, b et c Règlement
Peuvent être librement désignés :
- les autres héritiers légaux (parents de sang).
Pour chaque personne désignée, il y a notamment lieu de préciser le lien de parenté et le pourcentage attribué.
Ayants droit non reconnus selon l’art.13 al.1 lettre d :
Les sociétés, les associations, les organisations, œuvres de charité et toutes institutions similaires sont exclues des ayants droits.