Information sur la clause bénéficiaire et le contrat de partenariat CPIC

Le document original de la clause bénéficiaire doit être:

  • imprimé recto/verso;
  • dûment rempli;
  • signé au verso;
  • renvoyé  par courrier postal à la CPIC.

Téléchargement de la clause bénéficiaire

Téléchargement du contrat de partenariat CPIC

« Ayants droit obligatoires» – 100 % du capital

Il y a impérativement lieu de désigner sous cette rubrique le conjoint ou, à défaut, le partenaire conventionnel et les enfants mineurs auxquels la totalité du capital reviendrait en premier ressort selon la Loi sur la Prévoyance Professionnelle. La part attribuée à votre conjoint ou, à défaut, à votre éventuel partenaire conventionnel est de 60 %, celle attribuée à vos enfants mineurs de 40 % répartis en parts égales. Ce n’est qu’en l’absence d’ayants droit obligatoires que la CPIC pourra prendre en considération les ayants droit facultatifs qui auront été désignés et auxquels la totalité du capital reviendra alors dans la limite des pourcentages indiqués.

« Ayants droit facultatifs» – 100 % du capital

Peuvent être librement désignés : enfants majeurs, père et mère, frères et soeurs, parents de sang tels que neveux, nièces et autres héritiers légaux ou toute autre personne à laquelle le bénéficiaire apportait un soutien substantiel au moment de son décès. Pour chaque personne désignée, il y a notamment lieu de préciser le lien de parenté et le pourcentage attribué. Les sociétés, organisations, œuvres de charité et toutes institutions similaires sont exclues des ayants droits facultatifs.

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